C&M Comptabilité

Loi portant réforme de l’impôt des personnes physiques : augmentation de la quotité du revenu exemptée d’impôt.

Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’impôt des personnes physiques a été adoptée. L’un des objectifs de cette réforme est de faire en sorte que ceux qui travaillent conservent un salaire net plus élevé. C’est pourquoi, entre autres, la quotité du revenu exemptée d’impôt sera progressivement augmentée au cours des prochaines années.

La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.

Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.

Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?

Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.

Légère indexation de l'indemnité kilométrique depuis le 1er juillet 2026

Lorsqu’un dirigeant ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, moto ou cyclomoteur, il peut recevoir à ce titre une indemnité forfaitaire de frais, versée respectivement par sa société ou par son employeur.

Nouveaux formulaires de déclaration du précompte mobilier

Votre société distribue‑t‑elle un dividende ou vous paie‑t‑elle d’autres revenus sur lesquels un précompte mobilier doit être retenu ? Dans ce cas, une déclaration de précompte mobilier doit être introduite et l’impôt retenu doit être reversé au fisc.

Refacturer vos frais de déplacement à votre client : qu’en est‑il de la TVA ?

En raison de la hausse des prix du carburant, vous souhaitez refacturer séparément vos frais de déplacement à vos clients. Mais quel taux de TVA devez‑vous appliquer et existe‑t‑il des règles particulières ?

Augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour le deuxième trimestre de 2026 : les montants pour avril et mai sont désormais connus

Dans le cadre des mesures de soutien énergétique, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec son propre véhicule est temporairement augmentée.

Coparentalité fiscale ou déduction des pensions alimentaires : quelle option est la plus avantageuse ?

Précompte immobilier en Flandre augmenté de 2,47% pour l'exercice d'imposition 2026

Le précompte immobilier est une taxe annuelle sur les immeubles qui est calculée sur la base du revenu cadastral.

 L’impôt sur les plus-values s’applique également à certains produits d’assurance

Depuis le 1er janvier 2026, il existe, comme déjà communiqué précédemment, un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers détenus dans votre patrimoine privé. Il s’agit par exemple des actions, obligations, fonds de placement, trackers (ETF) et autres instruments financiers. La plus-value réalisée est en principe imposée au taux de 10 %.

Combien de précompte mobilier payez‑vous sur les réserves de liquidation que vous distribuez en 2026 et qu’est‑ce que la nouvelle législation change ?

La loi‑programme du 30 mai 2026, publiée au Moniteur belge du 1er juin 2026, modifie le régime fiscal des réserves dites de "liquidation".

Système de caisse enregistreuse (SCE) 2.0 définitivement d’application à partir du 1er juillet 2026 pour les établissements horeca : vérifiez dès maintenant votre date de transition.

L’arrêté royal qui fixe définitivement l’introduction du SCE 2.0 a été publié le 3 juin 2026. Comme annoncé précédemment, la nouvelle génération du système de caisse enregistreuse certifié sera obligatoire pour les établissements horeca à partir du 1er juillet 2026. Le SCE 2.0 est mieux adapté aux technologies actuelles et transmet les transactions quasiment en temps réel au SPF Finances, ce qui réduira les contrôles sur place.