C&M Comptabilité
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Actus
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Loi-programme du 18 juillet 2025 publiée : nouvelles règles concernant les réserves de liquidation
La loi-programme, publiée au Moniteur belge du 29 juillet 2025, modifie le régime fiscal des réserves de liquidation.
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Loi-programme du 18 juillet 2025 : prolongation du plafond majoré des 180 heures supplémentaires
La loi-programme, publiée au Moniteur belge le 29 juillet 2025, prolonge jusqu’au 31 décembre 2025 le plafond de 180 heures supplémentaires fiscalement intéressantes.
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Nouveau look pour les AER pour le précompte immobilier 2025 à Bruxelles
L'administration fiscale bruxelloise a commencé l'envoi des AER pour le précompte immobilier 2025. Cette année, la majorité des envois se déroulera entre juillet et août.
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Facturation électronique obligatoire à partir du 1er janvier 2026 : exigences techniques
À partir du 1er janvier 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire pour les opérations ayant lieu en Belgique entre assujettis à la TVA. Le récent arrêté royal (AR) publié le 8 juillet 2025 définit les exigences techniques et les sanctions.
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Jusqu'à 10 € par jour en chèques-repas à partir de 2026
À partir du 1er janvier 2026, le montant du chèque-repas pourra être porté à 10 € par jour presté.
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Prolongation du taux réduit de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction
Le taux réduit de TVA de 6 % reste provisoirement en vigueur, malgré le report de la législation prévue.
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Panne de voiture pendant les vacances : les frais de réparation sont-ils déductibles ?
Même lorsqu’un accident survient pendant les vacances, lors d’un déplacement privé avec une voiture mise à disposition par la société, les frais de réparation sont fiscalement déductibles.
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Facturation électronique obligatoire à partir du 1er janvier 2026
À partir du 1er janvier 2026, il sera obligatoire d’échanger les factures exclusivement de manière électronique entre assujettis à la TVA.
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Facilités TVA pour l'été 2025
Le régime des vacances TVA est encore d'application pour cet été 2025.
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Déposer les comptes annuels 2024 d'une SRL ou d'une SA avant le 1er août 2025
Chaque SRL ou SA doit déposer ses comptes annuels dans les délais impartis auprès de la Banque nationale de Belgique afin d'éviter une amende.
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Indemnité kilométrique légèrement indexée depuis le 01.07.2025
Si un dirigeant d'entreprise ou un employé effectue des déplacements professionnels avec son propre véhicule (voiture, moto ou cyclomoteur), il peut obtenir une indemnité forfaitaire de la part de son entreprise ou de son employeur.
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Réception d'un dividende en personne physique en 2024 : 833€ d'exonération d'impôt par personne
En principe, les dividendes sont soumis à un précompte mobilier de 30%, à retenir lors de leur distribution.
Lettre d'information
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Loi-programme du 18 juillet 2025 : pas d’accroissement d’impôt pour la première infraction de bonne foi
Avec la loi-programme, publiée au Moniteur Belge du 29 juillet 2025, l’accroissement d’impôt pour le contribuable qui de bonne foi commet une première erreur dans sa déclaration fiscale disparaît. Cette modification s'applique aux impositions enrôlées à partir du 29 juillet 2025.
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Oublié de récupérer la TVA sur vos achats ? Vous pouvez remonter jusqu’à 3 ans en arrière!
Si vous n'avez pas déduit la TVA sur une facture reçue lors d'une déclaration périodique de TVA, vous avez en réalité payé trop de TVA pour cette période.
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Donations : Bruxelles prolonge la période suspecte de 3 à 5 ans
À compter du 1er janvier 2026, la période suspecte pour les donations mobilières non enregistrées en Région de Bruxelles-Capitale passera à 5 ans (au lieu de 3 ans comme actuellement).
Calendrier
* Toutes les dates sont sujettes à d'éventuelles adaptations
Dossier mensuel
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Quotité exemptée d'impôt du contribuable (IPP) : montant de base et majorations
Pour le calcul de l’impôt des personnes physiques, chaque contribuable bénéficie d’une « quotité exemptée ».
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Différents régimes matrimoniaux à la loupe
Si vous envisagez de vous marier, vous avez le choix, entre autres, de vous marier sous le régime de la communauté de biens ou de la séparation de biens. Quels sont alors vos droits et obligations envers votre époux(se) et quelles dispositions pouvez-vous prendre ? Comment cela se passe-t-il pour les cohabitants légaux et de fait ?
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La rémunération du dirigeant d’entreprise
Le dirigeant d’entreprise peut être rémunéré ou non.
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